La vente ou la location d’un local commercial exige de la part du propriétaire la constitution d’un dossier immobilier. Cela requiert la connaissance de certaines informations relatives aux biens objet du contrat. Certains sont facultatifs, d’autres sont obligatoires et doivent nécessairement faire partie des termes de cession avant la signature d’un bail. Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour un local commercial ? Trouvez ici toutes les précisions sur ces pièces indispensables pour vendre ou louer.
Les diagnostics obligatoires lors de la vente d’un local commercial
Il existe des analyses obligatoires à réaliser pour la vente d’un local commercial. Celles-ci sont généralement à la charge du propriétaire. Il vous sera présenté dans cette partie les principales à réaliser.
Le diagnostic de performance énergétique
Le DPE est un élément du Diagnostic immobilier à Paris qui permet de déterminer la classe énergétique du bien. Il est indispensable pour effectuer un diagnostic immobilier à Paris avant la vente d’un local commercial. Certaines lettres de l’alphabet sont utilisées pour évaluer le niveau de consommation dans lequel se trouve le local commercial. Les annotations vont de A à G. Ainsi, lorsque la lettre A figure sur le rapport, cela suppose une consommation énergétique excellente. Sa durée de validité est de 10 ans.
La mesure de la superficie par la loi Carrez
Il est important de connaître la surface du bien immobilier avant de vendre un local commercial. C’est la Loi de Carrez qui est utilisée pour évaluer cette mesure. Les experts dans l’application de cette loi utilisent un télémètre pour éviter toute erreur. En réalité, l’acquéreur peut faire baisser le prix d’achat si le taux d’erreur est supérieur à 5 %.
Ce type de diagnostic est réalisé seulement sur des locaux commerciaux qui font partie d’une copropriété. Il a une durée de validité illimitée. Toutefois, l’évolution de la jurisprudence ou la réalisation de travaux sur le bâtiment peuvent amener à une modification des surfaces et nécessiter un nouveau dossier immobilier.
L’évaluation de l’état des risques et pollutions
Grâce à ce diagnostic, les futurs occupants du local commercial sont informés des risques auxquels le bien est exposé. Ceux-ci sont généralement liés aux :
- inondations ;
- incendies de forêt ;
- expositions nucléaires ;
- risques industriels, sismiques et miniers.
La validité de l’ERP est de 6 mois et couvre également des risques liés au gazon radon ajoutés à cette liste depuis peu.
Le diagnostic amiante
Il vise la sécurité et la santé des personnes qui vont travailler dans le local commercial. Tous les biens construits avant le premier juillet 1997 sont dans l’obligation de réaliser ce diagnostic. Si des doutes subsistent, des échantillons du bâtiment peuvent être prélevés et analysés au laboratoire en amont. En l’absence d’amiante, ce diagnostic a une validité illimitée.
Le diagnostic termites
C’est un type de diagnostic régi par arrêté préfectoral pour déterminer la présence ou non des termites dans le bâtiment. Si l’analyse en venait à découvrir l’existence de ses pestes, il est recommandé de procéder aux détermitages. Il a une validité de 6 mois à compter du jour de la visite du local. La réalisation de cette analyse vous permet de conclure en toute transparence votre contrat tout en évitant des remises en cause du prix et d’éventuelles poursuites judiciaires.
Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d’un local commercial
Le Diagnostic immo à Paris nécessaire pour vendre une maison vaut également quand il s’agit de la location. C’est le cas des analyses amiantes, des risques naturels et technologiques et des performances énergétiques. Ce dernier diagnostic a la particularité d’être joint au contrat de bail commercial, depuis la loi Grenelle du 12 juillet 2010, et est précisé lors de l’annonce. Cependant, certains sont exclusivement réservés pour figurer dans les contrats de location. Ce sont entre autres :
- L’état parasitaire ;
- L’annexe environnementale ;
- Le diagnostic de plomb.
Le premier permet aux locataires d’avoir une idée de la présence ou non des mérules en particulier. Grâce à ce document, le propriétaire sera à l’abri de toutes poursuites judiciaires en cas de présence de ces parasites. Le diagnostic environnemental quant à lui ne sera applicable qu’à un local commercial ou à un bureau dont la surface est supérieure à 2000 m2. Le troisième obligatoire est celui du plomb. Il est réalisé sur des locaux à usage commercial, mais aussi d’habitation qui sont construits avant le premier janvier 1949.
Le chargé du diagnostic immobilier obligatoire
La réalisation de vos diagnostics immobiliers relève de la compétence d’un diagnostiqueur immobilier ayant les certifications requises. Celui-ci doit également être en mesure de respecter la réglementation en vigueur et d’assurer votre protection en cas d’accusation relative aux vices cachés ou autres. Vous pouvez rapidement trouver un diagnostiqueur certifié en vous rendant sur le site du ministère chargé de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable.
Toutefois, il faut demander plusieurs devis avant de faire votre choix de prestataire. Cela vous permettra de faire toutes les comparaisons nécessaires. Les tarifs pratiqués par ces professionnels ne sont en réalité pas homologués, chacun y va en fonction de ses services et de ses compétences.
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David Boulanger Les Diagnostics Immobiliers: Etats Des Risques, Diagnostics Et Responsabilité Du Diagnostiqueur. (Actualité)Brand : LEXISNEXIS, Binding : Taschenbuch, Label : LEXISNEXIS, Publisher : LEXISNEXIS, medium : Taschenbuch, numberOfPages : 110, publicationDate : 2016-06-02, authors : David Boulanger, ISBN : 2711024156
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